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Conditions générales de vente du site Jérôme-Dreyfuss.com

Préambule

L’achat de produits proposés sur jerome-dreyfuss.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du site jerome-dreyfuss.com ("conditions générales de vente").

Les commandes passées sur le site jerome-dreyfuss.com sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux" autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits Jérôme Dreyfuss achetés sur jerome-dreyfuss.com est formellement interdite.

Société 108 Jérôme Dreyfuss peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales de vente.

Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des conditions générales de vente en vigueur en cliquant sur le lien "nous contacter".

En outre, à chaque passage de commande sur le site jerome-dreyfuss.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de votre commande.

 

Article 1 - Les produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site Jérôme Dreyfuss dans chacune des fiches Produits. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.

Les produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site jerome-dreyfuss.com en remplacement, soit d'annuler votre commande.

Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés des sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

Société 108 Jérôme Dreyfuss n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Société 108 Jérôme Dreyfuss se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site jerome-dreyfuss.com.

 

Article 2 - Les prix

Les prix des produits Jérôme Dreyfuss sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclut les frais de livraison selon l'option choisie (voir "mode de livraison").

Société 108 Jérôme Dreyfuss se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site jerome-dreyfuss.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site jerome-dreyfuss.com au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.

 

Article 3 - La commande

Le site jerome-dreyfuss.com permet de commander à la société Société 108 Jérôme Dreyfuss une sélection de produits de la marque Jérôme Dreyfuss immédiatement en ligne via l'internet pour une livraison vers les pays mentionnés dans la liste de livraison.

Pour toute commande exceptionnelle ou requête sur une commande déjà effectuée, nous vous remercions de prendre contact avec notre service clients par email (eshop@jerome-dreyfuss.com).

Inscription :

Lors de toute commande, il vous est demandé de créer un compte vous permettant de voir vos données pré-saisies et de bénéficier d'offres promotionnelles. Vous devez pour cela remplir un formulaire d'informations personnelles avec la plus totale honnêteté et vous vous voyez dans l'obligation de mettre à jour ces informations dès que nécessaire.

Vous devez également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui vous seront demandés à chaque fois que vous souhaitez y accéder. Vos informations personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que vous, et vous seul, y ait accès.

La société Société 108 Jérôme Dreyfuss vous recommande de ne le divulguer à personne.

Vous devez vous déconnecter de votre profil et fermer la fenêtre de votre navigateur à l'issue de chaque session de travail, afin de limite l’accès à vos informations personnelles. Vous êtes le seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse eshop@jerome-dreyfuss.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.

 

Finalisation de commande :

À tout moment, vous pouvez :

·         Ajouter des produits Jérôme Dreyfuss à votre sélection en cliquant sur "continuer vos achats",

·         Consulter les produits Jérôme Dreyfuss sélectionnés, en cliquant sur "mon panier",

·         Modifier votre sélection en cliquant sur « supprimer » ou en ajustant les quantités selon les cas.

Pour chaque produit sélectionné sur le site jerome-dreyfuss.com, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Jérôme Dreyfuss dont les photos sont affichées sur le site jerome-dreyfuss.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques.

Par conséquent, ni Société 108 Jérôme Dreyfuss ni Jérôme Dreyfuss ne peuvent être tenus pour responsables d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits Jérôme Dreyfuss figurant sur le site jerome-dreyfuss.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre service clients.

Toute commande par internet suppose que vous fournissiez au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, adresses de facturation et de livraison.

À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton "terminer ma commande". En cliquant sur le bouton "terminer ma commande", il vous est demandé d'accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et de la politique de confidentialité du site jerome-dreyfuss.com.

Une fois terminée, votre commande est transmise à Société 108 Jérôme Dreyfuss pour traitement. Société 108 Jérôme Dreyfuss se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou Société 108 Jérôme Dreyfuss estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique. L’accusé de réception fera figurer la description des produits Jérôme Dreyfuss sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port.

Les données enregistrées par le site jerome-dreyfuss.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Société 108 Jérôme Dreyfuss et ses clients. En cas de conflit Société 108 Jérôme Dreyfuss et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site internet, les données enregistrées par Société 108 Jérôme Dreyfuss sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

En application de l'article l. 134-2 du code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Société 108 Jérôme Dreyfuss conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Société 108 Jérôme Dreyfuss et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005 137 du 16 février 2005).

Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de eshop@jerome-dreyfuss.com, et la justification de votre identité.

 

Article 4 - Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Société 108 Jérôme Dreyfuss jusqu'au complet encaissement du prix par Société 108 Jérôme Dreyfuss.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.

 

Article 5 - Les méthodes de paiement

Toute commande passée sur le site jerome-dreyfuss.com doit être réglée immédiatement au moment de la passation de votre commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire, par PayPal et en plusieurs fois avec notre partenaire Alma.

Vous ne pouvez pas utiliser les crédits client délivrés par les magasins Jérôme Dreyfuss ou les cartes cadeaux émises par les magasins Jérôme Dreyfuss pour acheter des articles présentés sur le site jerome-dreyfuss.com.

Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires acceptées sont : MasterCard® et Visa®. L’expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit n'intervient qu'au moment de l'expédition de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés (voir disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

Vous avez également la possibilité de choisir le paiement en trois fois via Alma à partir de 300€ d'achat, uniquement pour la France. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de 109.

 

Article 6 - Livraisons

Zone de livraison

Les produits achetés sur le site jerome-dreyfuss.com ne peuvent être livrés que dans les pays figurant sur la liste des zones du site jerome-dreyfuss.com (mon pays).

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires. Pour des raisons, notamment de sécurité, Société 108 Jérôme Dreyfuss ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse cedex est fournie.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

 

Frais de transport

Il vous est demandé de choisir le mode d'expédition que vous préférez dans le cadre de la procédure de commande :

·         Colissimo ou Chronopost pour une livraison en zone France métropolitaine et Corse.

·         Chronopost ou DHL pour une livraison en zone Europe

·         DHL pour une livraison en zone International

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des produits de votre commande, du service de livraison et du pays de livraison que vous choisissez. Les frais de port sont automatiquement offerts dès lors que la commande dépasse ce montant pour les zones suivantes :

·         Zone France - À partir de 200€

·         Zone Europe - À partir de 300€

·         Zone International - À partir de 300€

Pour les résidents hors Union-Européenne, les frais de douanes liés à l’expédition de la commande sont à votre charge.

Pour des raisons, notamment de sécurité, Société 108 Jérôme Dreyfuss ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse cedex est fournie.

 

Délai de livraison

Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés et le pays de livraison choisi.

·         Livraison en Zone France :

Colissimo : Livraison des articles choisis entre 2 et 5 jours ouvrés, après votre commande (+24 à 48h en période de promotion et au mois d'août). Pour une livraison en Corse, rajouter 2 jours ouvrés à ce délai.

Chronopost : Livraison des articles choisis entre 1 et 3 jours ouvrés, après votre commande (+24h en période de promotion et au mois d'août). Pour une livraison en Corse, rajouter 2 jours ouvrés à ce délai.

·         Livraison en Zone Europe :

Chronopost : Livraison des articles choisis entre 3 et 5 jours ouvrés, après votre commande (+24h en période de promotion et au mois d'août).

Dhl : Livraison des articles choisis entre 1 et 3 jours ouvrés, après votre commande (+24 à 48h en période de promotion et au mois d'août).

·         Livraison en Zone Internationale :

Dhl : Livraison des articles choisis entre 3 et 7 jours ouvrés, après votre commande (+24 à 48h en période de promotion et au mois d'août).

Société 108 Jérôme Dreyfuss se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des produits effectivement livrés. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

 

Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre service clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le service clients par email ou par téléphone.

En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section "retours - échanges - remboursements".

 

Article 7 – Retours - échanges – remboursements

Conditions de retour et d’échange

Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site jerome-dreyfuss.com dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de la livraison, aux conditions suivantes :

Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante, en colissimo avec signature :

Textile Logistics Dre

Pantin logistique

110 bis avenue du Général Leclerc

Cellule 8.2

93500 Pantin

Pour les cadeaux - obtenus sur le site jerome-dreyfuss.com - qui vous ont été offerts, seul l'échange est accepté.

Dans le cadre d’un échange, nous vous conseillons effectuer un retour et à repasser commande. Autrement, en cas d'échange :

·         Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes conditions générales de vente.

·         Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par Société 108 Jérôme Dreyfuss conformément aux présentes conditions générales de vente, sauf en cas de commande cadeau.

 

Les frais de transport sont à votre charge. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).

 

Société 108 Jérôme Dreyfuss ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner au site jerome-dreyfuss.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

 

A réception du retour, un contrôle qualité sera effectué avant de valider le remboursement ou l’échange.  Société 108 Jérôme Dreyfuss a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à jerome-dreyfuss.com.

 

Effectuer un retour Eshop en boutique

Tout produit Jérôme Dreyfuss acheté sur le site jerome-dreyfuss.com peut être échangé ou faire l'objet d'un retour dans certains des magasins Jérôme Dreyfuss dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison, aux conditions suivantes :

·         Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine.

·         Les produits rendus ou retournés doivent être accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel.

La liste des magasins Jérôme Dreyfuss offrant l'échange est accessible en cliquant sur le lien "nos boutiques".

Les magasins Jérôme Dreyfuss ne proposent pas le remboursement des produits achetés sur le site jerome-dreyfuss.com. En aucun cas il ne sera possible de créditer votre carte bancaire directement sur le point de vente.

Dans le cas d’un échange, le produit devra être réglé en boutique dans sa totalité. Le remboursement de l’article échangé sera déclenché en différé, directement par l’eshop.

Dans le cadre d’un retour, le produit retourné sera remboursé en différé directement par l’eshop.

 

Délai de remboursement

Votre colis retour sera traité dans un délai de 3 à 15 jours ouvrés après réception. Ces délais peuvent être prolongés lors des soldes, de ventes privées et durant le mois d’Août. La somme est remboursée sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement de la commande. Le traitement du colis retour vous sera confirmé par e-mail. À partir de ce message de confirmation, le remboursement sera effectif sous 5 à 10 jours ouvrés.

Pour le retour intégral d'une commande, les frais de port vous seront remboursés.

Le montant remboursé correspond au montant des produits retournés avec étiquette et en parfait état. Si vous avez bénéficié d'un code de réduction lors de sa commande, celui-ci ne sera pas recrédité suite à son retour.

 

Refus du retour

Votre demande de retour peut être refusée dans deux cas :

·         Si le délai de retour est dépassé. Dans ce cas, Société 108 Jérôme Dreyfuss se réserve le droit de remplacer la demande de remboursement par la création d'un coupon du montant des articles retournés.

·         Si l'article du Client ne correspond pas aux conditions de retour détaillées plus haut sur cette page. Chaque produit est examiné à sa réception. Si votre article comporte un défaut, Société 108 Jérôme Dreyfuss vous invite à l'indiquer à eshop@jerome-dreyfuss.com    

 

Article 8- Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le site jerome-dreyfuss.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles l 211-4, l 211-5 et l 211-12 du code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du code civil :

Article 1641 code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article l211 -4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article l211 -5 du code de la consommation pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·         Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·         Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article l211-12 du code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 Article 9 - Responsabilité de Société 108 Jérôme Dreyfuss

 Limitation de responsabilité

En aucun cas Société 108 Jérôme Dreyfuss ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits Jérôme Dreyfuss sur le site jerome-dreyfuss.com.

Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site jerome-dreyfuss.com est la propriété exclusive de Sarl 111 Jérôme Dreyfuss ou de ses filiales. Il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l'exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site jerome-dreyfuss.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

La marque "Jérôme Dreyfuss", la marque figurative représentant une aiguille, toutes les autres marques et logos liés à Jérôme Dreyfuss, déposés ou non, affichés sur le site jerome-dreyfuss.com, ainsi que le nom de domaine "jerome-dreyfuss.com" sont et demeureront la propriété exclusive de Société 108 Jérôme Dreyfuss. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable de Société 108 Jérôme Dreyfuss, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site jerome-dreyfuss.com ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages internet publiées sur le site jerome-dreyfuss.com pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

 

Loi et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles au respect par le site jerome-dreyfuss.com d'une disposition d'ordre public existant dans la réglementation du pays de l'union européenne d'où a commandé le client sous réserve qu'il y soit également domicilié. Ces conditions générales de vente sont écrites en français.

En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. Société 108 Jérôme Dreyfuss se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

Conditions générales d'utilisation du site jerome-dreyfuss.com

Le site jerome-dreyfuss.com est administré par la Société 108 Jérôme Dreyfuss, qui édite le site jerome-dreyfuss.com et octroie à Société 108 Jérôme Dreyfuss le droit de vendre une sélection de produits Jérôme Dreyfuss sur internet.

Société 108 Jérôme Dreyfuss est la filiale française de distribution des produits Jérôme Dreyfuss dont le siège social est situé au 31 rue charlot à paris 75003.

L’utilisation du site jerome-dreyfuss.com et les achats de produits proposés sur jerome-dreyfuss.com sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation du site jerome-dreyfuss.com ("conditions générales d'utilisation"). Lorsque vous utilisez le site jerome-dreyfuss.com, vous êtes engagé par ces conditions générales d'utilisation que vous êtes tenu de respecter.

L’utilisation du site jerome-dreyfuss.com vaut également accord de la politique du site jerome-dreyfuss.com en matière de confidentialité ("politique de confidentialité") ; voir "sécurité et confidentialité".

Société 108 Jérôme Dreyfuss peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. en continuant à utiliser le site jerome-dreyfuss.com après d'éventuelles modifications, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation et à reconnaître la politique de confidentialité. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des conditions générales d'utilisation ou de la politique de confidentialité en vigueur en cliquant sur le lien "CGV" en bas de la page d'accueil.

La politique de confidentialité du site jerome-dreyfuss.com (voir "politique de confidentialité") régit l'utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à Société 108 Jérôme Dreyfuss sur ce site. Société 108 Jérôme Dreyfuss peut modifier sa politique de confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.

Le site jerome-dreyfuss.com n'est pas destiné aux enfants mineurs.

 

Liens

Le site internet jerome-dreyfuss.com peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par Société 108 Jérôme Dreyfuss. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le site internet jerome-dreyfuss.com qu'avec l'autorisation écrite et expresse ou Société 108 Jérôme Dreyfuss.

 

Absence de garantie 

Société 108 Jérôme Dreyfuss ne peut garantir et affirmer :

·         Que le site internet jerome-dreyfuss.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;

·         Que les informations contenues dans le site jerome-dreyfuss.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le site jerome-dreyfuss.com peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, Société 108 Jérôme Dreyfuss ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site internet jerome-dreyfuss.com et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités".

Société 108 Jérôme Dreyfuss exclue expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du site jerome-dreyfuss.com ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.